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29 Sep

Le point sur le délai de rétractation pour la vente d’un appartement à Saint-Denis de La Réunion

Vous avez signé un compromis de vente pour un appartement à Saint-Denis de La Réunion ? Faut-il une lettre d’accompagnement pour faire courir le délai de rétractation ? La Direction de l’information légale et administrative revient sur un arrêt de la Cour de cassation traitant du délai de rétractation des acquéreurs après la signature d’un compromis de vente. Explications.

Monsieur et Madame J. souhaitaient vendre une habitation à Monsieur A. Ils ont conclu une promesse synallagmatique de vente de leur immeuble (la réitération par acte authentique étant prévue au plus tard le 30 mars 2016). Le 9 octobre 2015, Monsieur A a reçu une copie de l’acte adressée par lettre recommandée.

Monsieur A a laissé passer le délai rétractation de 10 jours sans exercer le droit de rétractation. Puis il a refusé de signer l’acte définitif en prétextant que les dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation n’avaient pas été respectées : la notification du compromis ne comprenait pas de lettre d’accompagnement. Les vendeurs, Monsieur et Madame J. ont assigné Monsieur A. en perfection de la vente et en paiement de différentes sommes. Ils ont saisi le tribunal pour obtenir la conclusion de la vente et le paiement de différentes sommes.

Un premier arrêt rendu du 3 avril 2019 a considéré que la notification de la promesse synallagmatique de vente était irrégulière et a prononcé la caducité de celle-ci. L’arrêt retient que, si l’acte prévoyait les modalités de l’exercice du droit de rétractation, M. A. n’a reçu le 9 octobre 2015 qu’une copie de celui-ci sans aucune lettre d’accompagnement. Les vendeurs ont contesté ce motif et ont saisi le tribunal pour obtenir la conclusion de la vente et le paiement de différentes sommes. Dans un arrêt publié le 9 juillet 2020, la Cour de cassation leur a donné raison. Elle considère que, selon l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation, le droit de rétractation peut être exercé malgré l’absence de lettre d’accompagnement jointe à la notification du compromis. Le compromis lui-même suffit s’il précise les conditions d’exercice du droit de rétractation.

Pour faire courir le délai de rétractation de 10 jours ouvert à l’acheteur d’un bien immobilier, l’acte doit être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. L’absence d’une lettre d’accompagnement ne remet pas en cause la validité de cette notification.

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